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Convention · loi n° 2008-570

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Promulgué

Promulgation
19 juin 2008
Parution au Journal officiel
20 juin 2008
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 mai 2008 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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