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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2008-103

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Promulgué

Promulgation
4 février 2008
Parution au Journal officiel
5 février 2008
JO n° 30
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 janv. 2008 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2008 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution ✓ Adopté 2104862