Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 26 février 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2009
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 févr. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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