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Convention · loi n° 2008-132

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées

Promulgué

Promulgation
13 février 2008
Parution au Journal officiel
15 février 2008
JO n° 39
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
19 déc. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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