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Projet de loi · loi n° 2008-89

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2008
Parution au Journal officiel
31 janvier 2008
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 oct. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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