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Convention · loi n° 2007-1484

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
18 octobre 2007
Parution au Journal officiel
19 octobre 2007
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 sept. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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