Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué
- Promulgation
- 30 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 31 octobre 2007
- JO n° 253
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 juil. 2007 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 18 oct. 2007 | Sénat 2e lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 juil. 2007 | Sénat | Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté | ✓ Adopté | 199 | 0 | 127 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.