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Projet de loi · loi n° 2007-1545

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Promulgué

Promulgation
30 octobre 2007
Parution au Journal officiel
31 octobre 2007
JO n° 253
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 juil. 2007 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
18 oct. 2007 Sénat 2e lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 juil. 2007 Sénat Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ✓ Adopté 1990127

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
31 juil. 2007 Sénat La motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ✗ Rejeté