Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Promulgué
- Promulgation
- 21 janvier 2008
- Parution au Journal officiel
- 22 janvier 2008
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 oct. 2007 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 8 janv. 2008 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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