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Projet de loi · loi n° 2007-1198

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Promulgué

Promulgation
10 août 2007
Parution au Journal officiel
11 août 2007
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
31 juillet 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2007-554 du 9 août 2007 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 juil. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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