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Projet de loi · loi n° 2007-1443

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2007
Parution au Journal officiel
10 octobre 2007
JO n° 235
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 juin 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
25 sept. 2007 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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