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Convention · loi n° 2007-1814

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2007
Parution au Journal officiel
26 décembre 2007
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 sept. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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