Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Promulgué
- Promulgation
- 9 août 2010
- Parution au Journal officiel
- 10 août 2010
- JO n° 183
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 10 juin 2008 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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