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Convention · loi n° 2007-1813

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2007
Parution au Journal officiel
26 décembre 2007
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 août 2007 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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