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Convention · loi n° 2007-1164

Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Promulgué

Promulgation
1 août 2007
Parution au Journal officiel
2 août 2007
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 juin 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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