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Convention · loi n° 2007-1420

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers

Promulgué

Promulgation
3 octobre 2007
Parution au Journal officiel
4 octobre 2007
JO n° 230
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 août 2007 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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