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Convention · loi n° 2007-1202

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces

Promulgué

Promulgation
10 août 2007
Parution au Journal officiel
11 août 2007
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 août 2007 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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