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Convention · loi n° 2007-1418

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
3 octobre 2007
Parution au Journal officiel
4 octobre 2007
JO n° 230
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 août 2007 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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