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Projet de loi · loi n° 2007-1544

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Promulgué

Promulgation
29 octobre 2007
Parution au Journal officiel
30 octobre 2007
JO n° 252
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 sept. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
17 oct. 2007 Sénat 2e lecture Adopté sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 oct. 2007 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon ✓ Adopté 291036