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Projet de loi · loi n° 2007-288

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Promulgué

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
6 mars 2007
JO n° 55
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 févr. 2007 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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