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Proposition de loi · loi n° 2009-832

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2009
Parution au Journal officiel
8 juillet 2009
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
29 juin 2009 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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