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Proposition de loi · loi n° 2007-254

Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

Promulgué

Promulgation
27 février 2007
Parution au Journal officiel
28 février 2007
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 février 2007 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2007-548 du 22 février 2007 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 janv. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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