← Toutes les lois

Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2006-1771

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2006
Parution au Journal officiel
31 décembre 2006
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 déc. 2006 Sénat Première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 2011261
19 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 17012721
21 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17912624

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
19 déc. 2006 Sénat L'amendement n° 114, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Miquel, Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 199, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (exonération de redevance sur la création de bureaux) ✗ Rejeté
18 déc. 2006 Sénat L'amendement n° 9, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des Finances, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) ✗ Rejeté