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Proposition de loi · loi n° 2007-210

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

Promulgué

Promulgation
19 février 2007
Parution au Journal officiel
21 février 2007
JO n° 44
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
23 janv. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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