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Convention · loi n° 2008-571

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Promulgué

Promulgation
19 juin 2008
Parution au Journal officiel
20 juin 2008
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
11 janv. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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