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Convention · loi n° 2007-1156

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Promulgué

Promulgation
1 août 2007
Parution au Journal officiel
2 août 2007
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
11 janv. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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