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Projet de loi · loi n° 2006-1615

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2006
Parution au Journal officiel
19 décembre 2006
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 nov. 2006 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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