Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2007
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 février 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-553 du 3 mars 2007 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 11 janv. 2007 | Sénat 2e lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 janv. 2007 | Sénat | Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance | ✓ Adopté | 180 | 126 | 9 |
| 22 févr. 2007 | Sénat | Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 202 | 125 | 2 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.