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Projet de loi · loi n° 2006-1376

Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

Promulgué

Promulgation
14 novembre 2006
Parution au Journal officiel
15 novembre 2006
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 octobre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
4 oct. 2006 Sénat La motion n° 35, présentée par Mmes Josiane Mathon-Poinat, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages ✗ Rejeté