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Oui au rattachement intégral de l'IGPN et de l'IGGN au ministère de la Justice

Publiée
23 octobre 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
103
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
26 oct. 2026 11 Ouverte
2 nov. 2026 53 Ouverte
9 nov. 2026 89 Ouverte
16 nov. 2026 103 Ouverte
17 nov. 2026 103 Ouverte

5 relevés conservés depuis le 26 octobre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.