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pour l'augmentation des plafonds de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les personnes en situation d'invalidité

Publiée
6 septembre 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
29
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
7 sept. 2026 0 Ouverte
14 sept. 2026 4 Ouverte
21 sept. 2026 8 Ouverte
28 sept. 2026 10 Ouverte
5 oct. 2026 11 Ouverte
12 oct. 2026 16 Ouverte
19 oct. 2026 19 Ouverte
26 oct. 2026 20 Ouverte
9 nov. 2026 27 Ouverte
16 nov. 2026 29 Ouverte
17 nov. 2026 29 Ouverte

12 relevés conservés depuis le 7 septembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.