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Pour l'interdiction de fumer en voiture et une sanction systématique du jet de mégot au titre de la mise en danger d'autrui

Publiée
27 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
77
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 août 2026 14 Ouverte
10 août 2026 20 Ouverte
17 août 2026 29 Ouverte
24 août 2026 34 Ouverte
31 août 2026 38 Ouverte
7 sept. 2026 45 Ouverte
14 sept. 2026 48 Ouverte
21 sept. 2026 49 Ouverte
5 oct. 2026 51 Ouverte
26 oct. 2026 55 Ouverte
9 nov. 2026 72 Ouverte
16 nov. 2026 77 Ouverte
17 nov. 2026 77 Ouverte

17 relevés conservés depuis le 3 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.