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Encadrer les garanties publiques accordées aux prêts destinés au financement des campagnes électorales

Publiée
27 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
17
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 août 2026 8 Ouverte
10 août 2026 11 Ouverte
17 août 2026 12 Ouverte
7 sept. 2026 13 Ouverte
5 oct. 2026 14 Ouverte
19 oct. 2026 15 Ouverte
26 oct. 2026 16 Ouverte
9 nov. 2026 17 Ouverte
17 nov. 2026 17 Ouverte

17 relevés conservés depuis le 3 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.