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Pour le retour aux critères historiques de « maltraitance » dans l'article 375 du Code civil

Publiée
27 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
23
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 août 2026 15 Ouverte
17 août 2026 16 Ouverte
21 sept. 2026 18 Ouverte
19 oct. 2026 19 Ouverte
26 oct. 2026 20 Ouverte
9 nov. 2026 23 Ouverte
17 nov. 2026 23 Ouverte

17 relevés conservés depuis le 3 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.