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Pour l’extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement

Publiée
23 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
227
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
27 juil. 2026 41 Ouverte
3 août 2026 59 Ouverte
10 août 2026 73 Ouverte
17 août 2026 79 Ouverte
24 août 2026 83 Ouverte
31 août 2026 91 Ouverte
7 sept. 2026 93 Ouverte
14 sept. 2026 97 Ouverte
21 sept. 2026 100 Ouverte
28 sept. 2026 102 Ouverte
5 oct. 2026 107 Ouverte
12 oct. 2026 116 Ouverte
19 oct. 2026 122 Ouverte
26 oct. 2026 131 Ouverte
2 nov. 2026 153 Ouverte
9 nov. 2026 209 Ouverte
16 nov. 2026 227 Ouverte
17 nov. 2026 227 Ouverte

18 relevés conservés depuis le 27 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.