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Casier judiciaire vierges des responsables politiques IMMÉDIAT

Publiée
20 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
228
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
27 juil. 2026 55 Ouverte
3 août 2026 65 Ouverte
10 août 2026 70 Ouverte
17 août 2026 74 Ouverte
31 août 2026 75 Ouverte
7 sept. 2026 76 Ouverte
14 sept. 2026 79 Ouverte
21 sept. 2026 82 Ouverte
28 sept. 2026 87 Ouverte
5 oct. 2026 88 Ouverte
12 oct. 2026 102 Ouverte
19 oct. 2026 108 Ouverte
26 oct. 2026 112 Ouverte
2 nov. 2026 141 Ouverte
9 nov. 2026 203 Ouverte
16 nov. 2026 228 Ouverte
17 nov. 2026 228 Ouverte

18 relevés conservés depuis le 27 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.