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Un casier judiciaire vierge pour un mandat

Publiée
17 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
884
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 535 Ouverte
27 juil. 2026 627 Ouverte
3 août 2026 641 Ouverte
10 août 2026 650 Ouverte
17 août 2026 654 Ouverte
24 août 2026 656 Ouverte
31 août 2026 657 Ouverte
7 sept. 2026 663 Ouverte
14 sept. 2026 664 Ouverte
21 sept. 2026 667 Ouverte
28 sept. 2026 670 Ouverte
5 oct. 2026 676 Ouverte
12 oct. 2026 721 Ouverte
19 oct. 2026 730 Ouverte
26 oct. 2026 735 Ouverte
2 nov. 2026 776 Ouverte
9 nov. 2026 845 Ouverte
16 nov. 2026 884 Ouverte
17 nov. 2026 884 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.