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Indépendance des procureurs : réformer enfin le statut des magistrats du parquet

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
576
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 344 Ouverte
27 juil. 2026 392 Ouverte
3 août 2026 420 Ouverte
10 août 2026 460 Ouverte
17 août 2026 491 Ouverte
24 août 2026 495 Ouverte
31 août 2026 499 Ouverte
7 sept. 2026 500 Ouverte
14 sept. 2026 504 Ouverte
21 sept. 2026 508 Ouverte
28 sept. 2026 510 Ouverte
5 oct. 2026 514 Ouverte
12 oct. 2026 523 Ouverte
19 oct. 2026 526 Ouverte
26 oct. 2026 538 Ouverte
2 nov. 2026 549 Ouverte
9 nov. 2026 568 Ouverte
16 nov. 2026 576 Ouverte
17 nov. 2026 576 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.