← Pétitions · Anomalies

Interdire l’accès à l’assemblée nationale aux personnes avec un casier judiciaire ou une fiche S

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
109
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 19 Ouverte
27 juil. 2026 26 Ouverte
3 août 2026 32 Ouverte
10 août 2026 34 Ouverte
17 août 2026 36 Ouverte
7 sept. 2026 37 Ouverte
14 sept. 2026 38 Ouverte
28 sept. 2026 40 Ouverte
5 oct. 2026 44 Ouverte
12 oct. 2026 49 Ouverte
19 oct. 2026 54 Ouverte
26 oct. 2026 58 Ouverte
2 nov. 2026 67 Ouverte
9 nov. 2026 96 Ouverte
16 nov. 2026 109 Ouverte
17 nov. 2026 109 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.