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Inegibilité pour les personnes avec un casier judiciaire

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
213
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 35 Ouverte
27 juil. 2026 51 Ouverte
3 août 2026 61 Ouverte
10 août 2026 65 Ouverte
17 août 2026 66 Ouverte
24 août 2026 69 Ouverte
31 août 2026 74 Ouverte
7 sept. 2026 81 Ouverte
14 sept. 2026 87 Ouverte
21 sept. 2026 89 Ouverte
28 sept. 2026 95 Ouverte
5 oct. 2026 98 Ouverte
12 oct. 2026 106 Ouverte
19 oct. 2026 116 Ouverte
26 oct. 2026 120 Ouverte
2 nov. 2026 138 Ouverte
9 nov. 2026 186 Ouverte
16 nov. 2026 213 Ouverte
17 nov. 2026 213 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.