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Pour que les recours juridiques contre les grands projets soient examinés dans un délai raisonnable

Publiée
9 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
123
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 51 Ouverte
20 juil. 2026 79 Ouverte
27 juil. 2026 81 Ouverte
3 août 2026 91 Ouverte
10 août 2026 93 Ouverte
17 août 2026 94 Ouverte
24 août 2026 95 Ouverte
31 août 2026 96 Ouverte
7 sept. 2026 110 Ouverte
14 sept. 2026 111 Ouverte
12 oct. 2026 112 Ouverte
2 nov. 2026 114 Ouverte
9 nov. 2026 120 Ouverte
16 nov. 2026 123 Ouverte
17 nov. 2026 123 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.