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Pour une obligation de loyauté tarifaire au bénéfice des consommateurs

Publiée
9 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
19
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 8 Ouverte
20 juil. 2026 12 Ouverte
27 juil. 2026 13 Ouverte
19 oct. 2026 14 Ouverte
26 oct. 2026 15 Ouverte
2 nov. 2026 16 Ouverte
9 nov. 2026 18 Ouverte
16 nov. 2026 19 Ouverte
17 nov. 2026 19 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.