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condamnation / présomption d'innocence / impunité de maintien en poste/ présidentielle

Publiée
8 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
250
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 145 Ouverte
20 juil. 2026 174 Ouverte
27 juil. 2026 182 Ouverte
3 août 2026 186 Ouverte
10 août 2026 188 Ouverte
24 août 2026 189 Ouverte
31 août 2026 190 Ouverte
7 sept. 2026 191 Ouverte
14 sept. 2026 194 Ouverte
21 sept. 2026 195 Ouverte
28 sept. 2026 196 Ouverte
5 oct. 2026 197 Ouverte
12 oct. 2026 207 Ouverte
19 oct. 2026 210 Ouverte
26 oct. 2026 211 Ouverte
2 nov. 2026 225 Ouverte
9 nov. 2026 243 Ouverte
16 nov. 2026 250 Ouverte
17 nov. 2026 250 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.