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POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE.

Publiée
7 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
2 804
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 2 262 Ouverte
20 juil. 2026 2 569 Ouverte
27 juil. 2026 2 658 Ouverte
3 août 2026 2 674 Ouverte
10 août 2026 2 680 Ouverte
17 août 2026 2 685 Ouverte
24 août 2026 2 687 Ouverte
31 août 2026 2 689 Ouverte
7 sept. 2026 2 692 Ouverte
14 sept. 2026 2 697 Ouverte
21 sept. 2026 2 700 Ouverte
28 sept. 2026 2 704 Ouverte
5 oct. 2026 2 707 Ouverte
12 oct. 2026 2 719 Ouverte
19 oct. 2026 2 726 Ouverte
26 oct. 2026 2 732 Ouverte
2 nov. 2026 2 743 Ouverte
9 nov. 2026 2 783 Ouverte
16 nov. 2026 2 804 Ouverte
17 nov. 2026 2 804 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.