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Peines plancher obligatoires pour détournement de fonds publics

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
213
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 43 Ouverte
13 juil. 2026 86 Ouverte
20 juil. 2026 100 Ouverte
27 juil. 2026 114 Ouverte
3 août 2026 121 Ouverte
10 août 2026 123 Ouverte
17 août 2026 125 Ouverte
31 août 2026 126 Ouverte
7 sept. 2026 128 Ouverte
14 sept. 2026 131 Ouverte
21 sept. 2026 135 Ouverte
28 sept. 2026 141 Ouverte
5 oct. 2026 142 Ouverte
12 oct. 2026 152 Ouverte
19 oct. 2026 155 Ouverte
26 oct. 2026 159 Ouverte
2 nov. 2026 177 Ouverte
9 nov. 2026 205 Ouverte
16 nov. 2026 213 Ouverte
17 nov. 2026 213 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.