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PÉTITION NATIONALE Pour la présomption d’innocence des policiers et des gendarmes – Soutenons la proposition de loi n°691

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
1 039
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 111 Ouverte
13 juil. 2026 837 Ouverte
20 juil. 2026 909 Ouverte
27 juil. 2026 936 Ouverte
3 août 2026 943 Ouverte
10 août 2026 945 Ouverte
17 août 2026 947 Ouverte
31 août 2026 948 Ouverte
21 sept. 2026 956 Ouverte
28 sept. 2026 960 Ouverte
5 oct. 2026 963 Ouverte
12 oct. 2026 972 Ouverte
19 oct. 2026 979 Ouverte
26 oct. 2026 985 Ouverte
2 nov. 2026 992 Ouverte
9 nov. 2026 1 029 Ouverte
16 nov. 2026 1 039 Ouverte
17 nov. 2026 1 039 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.