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Évolution du régime de mariage sous séparation des biens

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
6
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 0 Ouverte
13 juil. 2026 1 Ouverte
20 juil. 2026 3 Ouverte
14 sept. 2026 4 Ouverte
5 oct. 2026 5 Ouverte
12 oct. 2026 6 Ouverte
17 nov. 2026 6 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.