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Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
615
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 143 Ouverte
13 juil. 2026 573 Ouverte
20 juil. 2026 589 Ouverte
27 juil. 2026 592 Ouverte
10 août 2026 596 Ouverte
17 août 2026 597 Ouverte
21 sept. 2026 598 Ouverte
28 sept. 2026 600 Ouverte
12 oct. 2026 602 Ouverte
19 oct. 2026 604 Ouverte
26 oct. 2026 605 Ouverte
2 nov. 2026 608 Ouverte
9 nov. 2026 613 Ouverte
16 nov. 2026 615 Ouverte
17 nov. 2026 615 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.