← Pétitions · Anomalies

Pour un registre public et encadré des personnes définitivement condamnées pour crimes sexuels sur mineurs

Publiée
29 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
131
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 30 Ouverte
6 juil. 2026 57 Ouverte
13 juil. 2026 69 Ouverte
20 juil. 2026 74 Ouverte
27 juil. 2026 77 Ouverte
3 août 2026 84 Ouverte
10 août 2026 85 Ouverte
24 août 2026 86 Ouverte
31 août 2026 87 Ouverte
7 sept. 2026 88 Ouverte
14 sept. 2026 92 Ouverte
21 sept. 2026 93 Ouverte
28 sept. 2026 94 Ouverte
5 oct. 2026 97 Ouverte
12 oct. 2026 107 Ouverte
19 oct. 2026 109 Ouverte
26 oct. 2026 110 Ouverte
2 nov. 2026 113 Ouverte
9 nov. 2026 128 Ouverte
16 nov. 2026 131 Ouverte
17 nov. 2026 131 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.