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Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Publiée
26 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
732 086
Fin du recueil
22 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 97 711 Ouverte
6 juil. 2026 259 563 Ouverte
13 juil. 2026 624 546 Ouverte
20 juil. 2026 714 093 Ouverte
27 juil. 2026 732 086 Classée
17 nov. 2026 732 086 Classée

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.