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Pour un renforcement du contrôle et de la transparence des organismes de protection juridique des majeurs (UDAF)

Publiée
23 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
20
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 6 Ouverte
6 juil. 2026 10 Ouverte
13 juil. 2026 11 Ouverte
20 juil. 2026 14 Ouverte
27 juil. 2026 15 Ouverte
10 août 2026 16 Ouverte
31 août 2026 17 Ouverte
2 nov. 2026 18 Ouverte
9 nov. 2026 20 Ouverte
17 nov. 2026 20 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.